Quelle est la juridiction du tribunal correctionnel?
Tribunal correctionnel (Belgique) Le Tribunal Correctionnel est, en droit belge, la juridiction de jugement des délits en premier degré d’instance et la juridiction d’appel du tribunal de police. Il est une section du tribunal de première instance.
Quelle est la division du tribunal de première instance en Belgique?
La carte ci-dessus renseigne les arrondissements judiciaires et les divisions en Belgique : Les divisions du tribunal de première instance sont à leur tour composées de plusieurs sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et le tribunal de l’application des peines.
Quel est le tribunal de l’application des peines?
Le tribunal de l’application des peines (TAP) veille à l’exécution des peines prononcées par les cours et tribunaux. Une chambre spécifique veille à l’application des mesures d’internement prononcées par une juridiction. Le tribunal de l’application des peines se compose d’un président, du juge de l’application des peines et de deux assesseurs.
Comment se compose le tribunal de la famille?
Le tribunal de la famille se compose d’une ou plusieurs chambre de la famille et d’une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable. Suite à la loi du 30 juillet 2013 certaines compétences civiles du tribunal de la jeunesse ont été transférées vers le tribunal de la famille.