Pourquoi la clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle?
La clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle est un terrain assez compliqué. De ce fait, si on met en lumière la décision de la Cour de Cassation, la clause prend fin à la date de rupture du contrat.
Quelle est la rupture conventionnelle?
II/ Rupture conventionnelle et clause de non concurrence. A) La rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est un moyen pour le salarié de s’accorder avec son employeur sur la fin du contrat de travail.
Quelle est la renonciation de la clause de non concurrence?
La Cour de Cassation considère qu’en cas de rupture conventionnelle, la renonciation de la clause de non concurrence peut s’opérer au cours de l’exécution du contrat ou lorsque le salarié a reçu la notification du licenciement. De ce fait, à la date de la rupture du contrat de travail fixée par la convention collective.
Quand s’applique la clause de non concurrence?
C) L’application de la clause de non concurrence. La clause s’applique à la date de fin de contrat, ou lors du départ du salarié. Si le salarié a respecté la clause de non concurrence il pourra bénéficier d’une contrepartie financière qui prendra la forme d’un capital ou d’une prime versée après la rupture du contrat.