Quand doit-on signer un contrat de nantissement de parts sociales?
15 jours après la signature, le débiteur doit envoyer le contrat de nantissement de parts sociales au greffe du tribunal de commerce Ce contrat doit être accompagné d’un formulaire d’enregistrement. Il s’agit d’un acte payant, dont le montant dépend de la valeur de la créance.
Est-ce que le nantissement facilite la cession de parts sociales?
D’une part, le nantissement permet de garantir ses dettes ou d’obtenir un financement pour une acquisition de bien. D’autre part, la cession de parts sociales nanties facilite la cession. En acquérant les parts sociales, le cessionnaire devient propriétaire de l’actif et le passif.
Comment procéder au nantissement des parts sociales d’une SCI?
Le nantissement des parts sociales d’une SCI doit se faire selon les dispositions prévues par le Code civil et les statuts de la société. Tout nantissement de parts sociales nécessite l’établissement d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé signifié par la SCI ou accepté par la SCI dans un acte authentique.
Quel est le nantissement d’une société commerciale?
Le gage de valeurs mobilières d’une société commerciale était alors régi par l’article 29 de la loi 83-1. Pour être opposable aux tiers, le nantissement doit être publié au greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation de la société dont les parts sont nanties, sur un registre spécial.