Comment distinguer les clauses de non-concurrence?
Le règlement distingue les clauses de non-concurrence post-contractuelles des clauses de non-concurrence applicables pendant la période contractuelle. La validité des premières est soumise à des conditions strictes tenant notamment à leur limitation dans le temps et dans l’espace.
Quelle est la clause de non-concurrence post-contractuelle?
Vous pouvez exiger également l’insertion d’une clause de non-concurrence. Celle-ci interdira à votre partenaire de travailler pour vos concurrents ou même d’exercer une activité concurrente à la vôtre. Bon à savoir : désormais, les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont très encadrées.
Quel est le principe de la clause de non-concurrence de la franchise?
Pour ce qui concerne les contrats franchise, la jurisprudence retient par principe qu’une clause de non-concurrence post-contractuelle limitée dans la durée a pour objet de protéger le savoir-faire de l’ancien franchiseur et qu’elle est donc une restriction de concurrence justifiée par l’objet même de la franchise [ 10].
Est-ce que la condition du maintien de l’emploi est une condition de non-concurrence?
S’agissant de la conséquence de l’application des clauses de non-concurrence, la Cour juge que la condition du maintien de l’emploi ne fait pas partie des conditions pour apprécier la validité d’une clause de non-concurrence, car il appartient au franchisé d’anticiper le terme de son contrat pour garantir la pérennité de l’emploi.